Contrat d'utilisation

Le présent Contrat d'utilisation (« Contrat ») constitue un accord juridiquement contraignant entre vous, que vous soyez une personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique de conclure de tels contrats (« Utilisateur », « Vous »), et la société TokenSMM LLP, enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro OC452696 (« Société », « Nous », « Notre », « SmmPanelUS »).

0. ACCEPTATION DES CONDITIONS, SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET OBLIGATION DE PRISE DE CONNAISSANCE

0.1. Acceptation inconditionnelle. En enregistrant un Compte, en rechargeant votre solde, en passant une Commande ou en utilisant de toute autre manière le Service ou l'une de ses parties, vous confirmez que:

• a) Vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction et possédez tous les droits légaux pour conclure le présent Contrat.
• b) Vous avez lu attentivement, entièrement compris et acceptez sans réserve toutes les conditions, sans exception, du présent Contrat et de toutes les politiques associées (« Documentation »), qui en font partie intégrante:
  • Politique de confidentialité (Privacy Policy)
  • Politique d'utilisation acceptable (AUP)
  • Politique d'utilisation des cookies (Cookie Policy)
  • Politique de remboursement (Refund Policy)
  • Contrat d'affiliation (Affiliate Agreement)
  • Accord de niveau de service (SLA)
• c) Vous êtes seul et entièrement responsable du respect de toutes les lois qui vous sont applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les régimes de sanctions internationaux et nationaux. En utilisant le Service, vous confirmez et garantissez que votre utilisation de celui-ci ne viole pas et ne contribuera pas à violer les sanctions imposées par le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Union européenne, l'ONU ou votre juridiction locale. Vous vous engagez à indemniser la Société pour toute perte résultant de la violation de cette garantie de votre part.

0.2. Signature électronique. Vos actions d'utilisation du Service (par exemple, cliquer sur le bouton « S'inscrire » ou passer une Commande) constituent votre acte juridiquement valable et sont assimilées à votre signature électronique manuscrite, confirmant votre accord avec les termes du présent Contrat dans sa version en vigueur au moment de l'action.

0.3. Responsabilité de prise de connaissance. Vous êtes seul responsable de suivre régulièrement les modifications apportées au présent Contrat. L'ignorance des conditions en vigueur ne vous exonère pas de votre responsabilité et ne peut servir de justification pour le non-respect de vos obligations.

0.4. Refus d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec au moins un point du présent Contrat, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Service et supprimer votre Compte.

1. DÉFINITIONS ÉTENDUES

• Service — Le complexe logiciel et matériel, accessible sur le site web SmmPanelUS.com et tous ses sous-domaines associés (« Sites »), à l'exception de blog.smmpanelus.com et de ses sous-domaines associés, qui sont régis par leurs propres politiques distinctes, qui constitue une plateforme automatisée fonctionnant comme un agrégateur technologique et un intermédiaire, et qui fournit à l'Utilisateur une interface pour accéder aux services de promotion sur les réseaux sociaux, fournis par des prestataires tiers indépendants.
• Prestataire de Services — Une tierce partie, un contractant indépendant, qui exécute effectivement la Commande de promotion de l'Utilisateur. Le Service ne contrôle pas les méthodes et les ressources des Prestataires.
• Compte — Votre compte personnel et non transférable, créé pour utiliser les fonctionnalités du Service.
• Solde — Une unité de compte interne du Service, qui n'est pas un compte bancaire ou courant, reflétant le montant des fonds prépayés par l'Utilisateur (Solde Monétaire) et les unités conditionnelles créditées par la Société (Solde Bonus). Le Solde est non transférable, ne porte pas intérêt et ne peut être utilisé que pour payer les services du Service.
• Commande — Une instruction électronique irrévocable de l'Utilisateur pour la fourniture d'un service spécifique, soumise via l'interface du Service et contenant tous les paramètres nécessaires (lien, quantité). Le passage d'une Commande constitue l'acceptation par l'Utilisateur de la fourniture du service aux conditions spécifiées dans sa description et dans le présent Contrat.
• Métriques — Indicateurs quantitatifs sur les pages des réseaux sociaux (par exemple, nombre d'abonnés, de likes, de vues, de commentaires, etc.).
• Pertes (Drops) — Diminution du nombre de Métriques sur la page cible après l'Achèvement de la Commande, initiée par les algorithmes du réseau social concerné.
• Garantie de Remplissage (Refill) — Un service conditionnel, non obligatoire et limité dans le temps pour la compensation partielle ou totale des Pertes, qui ne peut être fourni que pour des services spécifiques, spécialement marqués, et uniquement si un bouton "Refill" est actif dans l'interface des Commandes. La fourniture de ce service est un geste de bonne volonté, et non une obligation, et peut être interrompue à tout moment.
• Achèvement de la Commande — Le moment où le système du Service attribue à la Commande le statut « Completed ». Ce statut constitue la confirmation finale de l'exécution des obligations par le Service. L'attribution de ce statut est basée sur le fait que le compteur de Métriques sur la page cible atteint la valeur de départ plus la quantité commandée, ou sur la réception d'un rapport correspondant du Prestataire de Services. Les Pertes ultérieures n'affectent pas le statut d'une Commande achevée.

2. NATURE, CONDITIONS ET RISQUES DE LA FOURNITURE DES SERVICES

2.1. Rôle d'intermédiaire et nature des obligations. Vous reconnaissez que, bien que votre contrat soit conclu avec la Société, l'exécution effective des services est réalisée par des Prestataires indépendants. Le rôle de la Société consiste à fournir une plateforme technologique, à agréger les offres et à assurer les transactions. Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour sélectionner les Prestataires, mais nous ne contrôlons pas leurs activités opérationnelles.

2.2. Conditions de fourniture des services et consentement éclairé aux risques. Les services sont fournis en tenant compte de leur nature spécifique et à haut risque. En vous inscrivant et en passant une Commande, vous confirmez votre consentement éclairé aux conditions suivantes:

• Principe "TEL QUEL": Vous reconnaissez que les services de promotion sur les réseaux sociaux sont par nature instables et soumis à l'influence de facteurs externes (algorithmes des réseaux sociaux) indépendants de la volonté de la Société. Par conséquent, à l'exception des obligations expressément établies par la loi (voir pt. 2.2.1), nous ne fournissons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la qualité, la stabilité, la rapidité ou la durabilité des résultats.
• Acceptation du risque de Pertes: Vous comprenez et acceptez que les Pertes de Métriques constituent un risque standard et prévisible dans ce domaine. La responsabilité de choisir des services avec ou sans Garantie de Remplissage (Refill) vous incombe.

2.2.1. Obligations légales. Conformément à la législation britannique, nous nous engageons à fournir le Service avec un soin et une compétence raisonnables (reasonable care and skill), notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la plateforme et la sélection des Prestataires. Cependant, cette obligation n'annule ni ne remplace votre acceptation des risques décrits dans cette section.

2.3. Modification, remplacement ou annulation de services. Nous optimisons constamment notre portefeuille de services. Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de:

• Modifier la description, le coût ou les caractéristiques de tout service.
• Remplacer un service commandé par un service similaire ou supérieur à notre discrétion, si le service initial devient indisponible. Votre désaccord avec le remplacement ne constitue pas un motif de remboursement.
• Supprimer entièrement des services de la liste des services disponibles.

2.4. Respect des règles des tiers et acceptation des risques par l'Utilisateur.

• a) Votre Responsabilité Exclusive: Vous êtes seul et entièrement responsable de vous assurer que votre utilisation du Service ne viole pas les conditions d'utilisation, les règles de la communauté ou toute autre politique des réseaux sociaux pour lesquels vous passez des Commandes.
• b) Acceptation du Risque de Sanctions: Vous reconnaissez que toute augmentation artificielle des Métriques contrevient formellement aux règles de la plupart des réseaux sociaux. Vous acceptez sciemment tous les risques liés aux conséquences négatives possibles, y compris, mais sans s'y limiter: le blocage temporaire ou permanent de votre compte sur le réseau social, la suppression de contenu, la réduction de la visibilité (shadow ban), l'annulation de la monétisation et toute autre sanction.
• c) Exonération de Responsabilité de la Société: La Société n'assume absolument aucune responsabilité pour les pertes directes ou indirectes (financières, de réputation ou autres) que vous pourriez subir à la suite de sanctions de la part des réseaux sociaux.

2.5. Exonération de garanties de résultats commerciaux, de réputation ou autres. Le Service fournit exclusivement un outil technique pour modifier les Métriques quantitatives. Nous ne donnons absolument aucune garantie que l'utilisation du Service mènera à:

• Une augmentation des ventes, des revenus ou de tout autre avantage commercial.
• Une croissance de l'engagement organique, de la notoriété de la marque ou de la « preuve sociale ».
• La conclusion de contrats publicitaires ou autres.
• L'atteinte de tout objectif personnel, professionnel ou créatif. Toute la responsabilité de convertir les Métriques en valeur réelle vous incombe exclusivement.

3. GESTION DU COMPTE UTILISATEUR

3.1. POLITIQUE D'UTILISATION DE COMPTES MULTIPLES. Le présent point régit la procédure de création et d'utilisation de plusieurs Comptes par un même Utilisateur. Nous distinguons l'utilisation légitime de plusieurs Comptes à des fins commerciales de l'utilisation interdite visant à abuser du système.

• 3.1.1. Utilisation autorisée de plusieurs Comptes à des fins commerciales
  • a) Catégories d'Utilisateurs autorisées: Nous autorisons la création et la gestion de plusieurs Comptes exclusivement aux catégories d'Utilisateurs suivantes:
    • Revendeurs: Utilisateurs revendant nos services à leurs clients.
    • Agences de publicité et de SMM: Personnes morales ou physiques gérant des projets pour plusieurs clients finaux.
    • Partenaires: Utilisateurs participant à nos programmes officiels et nécessitant une séparation du trafic ou des budgets pour l'analyse.
  • b) Objectif autorisé: Le seul objectif légitime pour la création de plusieurs Comptes est la nécessité opérationnelle de segmenter (séparer) les budgets, les projets et les rapports des clients.
  • c) Procédure de création et seuils:
    • Jusqu'à 10 (dix) Comptes inclus: Les catégories d'Utilisateurs autorisées peuvent créer jusqu'à dix Comptes sans notification préalable ni obtention du consentement de la Société. En créant de tels Comptes, l'Utilisateur confirme et garantit automatiquement qu'il appartient à l'une des catégories autorisées et qu'il utilise les Comptes exclusivement aux fins autorisées.
    • Plus de 10 (dix) Comptes: Si les activités opérationnelles de l'Utilisateur nécessitent la création de plus de dix Comptes, il est tenu d'envoyer une notification officielle à l'administration du Service via le système de tickets. La notification doit exposer brièvement la nécessité commerciale (par exemple, « Gestion de plus de 10 projets clients avec des budgets séparés »). La Société se réserve le droit, à sa discrétion, de demander des informations supplémentaires ou de refuser une expansion ultérieure du réseau de Comptes.
• 3.1.2. Utilisation interdite de plusieurs Comptes pour abuser du système
  • a) Définition de la violation: Il est formellement interdit à un même Utilisateur (ou à des personnes qui lui sont affiliées) de créer plusieurs Comptes si l'objectif principal ou secondaire de cette création est d'obtenir des bonus, des réductions, des codes promotionnels, des avantages dans le cadre du programme d'affiliation (auto-référencement) ou d'autres privilèges matériels ou immatériels offerts par le Service aux nouveaux ou anciens Utilisateurs.
  • b) Méthodes de détection: La Société utilise des méthodes d'analyse automatisées et manuelles pour identifier les réseaux de Comptes liés par des données techniques communes (adresses IP, données d'appareils, informations de paiement) ou par des schémas comportementaux indiquant un abus.
  • c) Protocole de réponse aux violations:
    • Première violation: En cas de première détection d'un réseau de Comptes créé pour abuser du système, la Société adressera à l'Utilisateur un avertissement officiel via un ticket dans le Compte principal. L'avertissement contiendra une demande de cesser immédiatement cette activité.
    • Violation répétée ou continue: Si, après l'avertissement, l'Utilisateur poursuit l'activité interdite ou commet une violation similaire à l'avenir, la Société se réserve le droit, sans préavis supplémentaire, d'appliquer les mesures suivantes: liquidation complète et irréversible (annulation) de tous les fonds monétaires et bonus sur les soldes de tous les Comptes liés, y compris le principal. Les fonds annulés à la suite d'une telle violation ne sont pas sujets à remboursement, compensation ou discussion.
• 3.1.3. Droit exclusif d'interprétation. La décision de savoir si l'utilisation de plusieurs Comptes est légitime (selon le pt. 3.1.1) ou interdite (selon le pt. 3.1.2) est prise exclusivement par la Société sur la base des données dont elle dispose. Cette décision est définitive et non contestable.

3.2. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DU COMPTE. Vous êtes seul et entièrement responsable de tout ce qui se passe sous votre Compte. Cela inclut:

• a) Maintien de la confidentialité du mot de passe: Vous êtes tenu de créer un mot de passe complexe et unique et de ne pas le divulguer à des tiers.
• b) Contrôle de l'accès: Vous êtes responsable de tout dommage causé par le fait que vous avez donné accès à votre Compte à des tiers.
• c) Exonération de responsabilité de la Société: Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d'un accès non autorisé à votre Compte de votre fait.

3.3. GESTION DES COMPTES ET DES FONDS INACTIFS. Le présent point régit le cycle de vie d'un Compte et des fonds sur son Solde en fonction de l'activité de l'Utilisateur et établit une procédure visant à informer l'Utilisateur de bonne foi.

• a) Définition de la Période d'Inactivité: Un Compte est considéré comme inactif si, pendant 180 (cent quatre-vingts) jours calendaires consécutifs, aucune des opérations suivantes n'est enregistrée: connexion réussie au système (authentification), rechargement du Solde ou passage d'une nouvelle Commande.
• b) Procédure de Notification et de Passage en Statut Dormant:
  • i. Notification d'Avertissement: 30 (trente) jours calendaires avant l'expiration de la Période d'Inactivité, la Société fera une tentative commercialement raisonnable d'informer l'Utilisateur en envoyant un courriel électronique automatique à l'adresse e-mail enregistrée dans le Compte.
  • ii. Passage en Statut Dormant: À l'expiration de la Période d'Inactivité de 180 jours, le Compte passe automatiquement en statut « Dormant » (Dormant). À ce moment, une annulation conditionnelle de tout le Solde restant sur le compte a lieu. Une deuxième notification de cet événement est envoyée à l'adresse e-mail de l'Utilisateur.
• c) Période de Grâce pour la Restauration du Solde: À partir du moment où le Compte passe en statut Dormant, l'Utilisateur dispose de 180 (cent quatre-vingts) jours calendaires supplémentaires (« Période de Grâce ») pour soumettre une demande de restauration des fonds annulés.
• d) Notification Finale et Confiscation Irréversible:
  • i. Avertissement Final: 30 (trente) jours calendaires avant l'expiration de la Période de Grâce, la Société fera une troisième tentative de notification de l'Utilisateur, en envoyant un avertissement final concernant la confiscation imminente du Solde.
  • ii. Confiscation Définitive: Si l'Utilisateur ne soumet pas de demande de restauration du Solde pendant la Période de Grâce, le Solde conditionnellement annulé est confisqué par la Société dans son intégralité, de manière définitive et irréversible. Cette action est finale.
• e) Responsabilité de l'Utilisateur et Limitation des Obligations de la Société:
  • i. Obligation de l'Utilisateur: L'Utilisateur est seul et entièrement responsable du maintien à jour de son adresse e-mail enregistrée et de la vérification de ses dossiers « Boîte de réception » et « Spam ».
  • ii. Exécution des Obligations de la Société: L'obligation de notification de la Société est considérée comme entièrement remplie au moment de l'envoi du courriel électronique depuis les serveurs de la Société à la dernière adresse e-mail enregistrée par l'Utilisateur. La Société n'est pas responsable de la non-livraison des notifications pour des raisons indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter: une adresse incorrecte, une boîte de réception pleine du destinataire, les paramètres des filtres anti-spam ou des problèmes du côté du fournisseur de messagerie de l'Utilisateur.

3.4. ACTIVITÉ INTERDITE. Il est interdit d'utiliser le Service à des fins qui violent la législation ou notre Politique d'utilisation acceptable (AUP). Cela inclut les commandes pour du contenu lié à la fraude, à la haine, à la violence, etc. Toute violation entraînera le blocage immédiat du Compte avec confiscation du solde.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENTS

4.1. Prix et Devise. Tous les prix sur le Service sont indiqués et tous les paiements sont effectués en dollars américains (USD). Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Vous êtes responsable de tous les frais liés à la conversion de devises facturés par votre banque ou votre système de paiement.

4.2. Solde du Compte.

• a) Nature des fonds: Les fonds déposés sur le Solde Monétaire constituent un prépaiement pour des services futurs.
• b) Fonds bonus: Les fonds bonus sont des unités conditionnelles créditées à la discrétion de la Société. Ils ne sont pas un équivalent monétaire, ne sont pas sujets à retrait ou remboursement et peuvent avoir une durée de validité limitée.
• c) Ordre de débit: Lors du passage d'une Commande, les fonds sont d'abord débités du Solde Monétaire, et seulement après son épuisement, du Solde Bonus.

4.3. Statut des données du Service. Dans toute situation litigieuse, la décision de l'administration du Service est prise sur la base des données des journaux système internes de la Société et/ou de ses Prestataires. Ces données constituent une base prioritaire et suffisante pour rendre une décision, mais ne privent pas l'Utilisateur du droit de fournir d'autres preuves, qui seront examinées à la discrétion de la Société.

4.4. Délai de réclamation et acceptation des services. Vous êtes tenu de suivre vous-même l'exécution des Commandes. Toute réclamation concernant une Commande doit être adressée au service d'assistance dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du moment où la Commande a reçu le statut "Completed" ou "Partial". L'incapacité de présenter une réclamation dans ce délai signifie que vous renoncez à votre droit de présenter toute réclamation future concernant cette Commande, sauf disposition contraire expresse de la législation en vigueur.

5. POLITIQUE DE RÉTROFACTURATION ET DE RÉSOLUTION DES LITIGES

5.1. Procédure précontentieuse obligatoire. Avant d'initier tout litige de paiement (rétrofacturation), vous êtes inconditionnellement tenu d'essayer de résoudre le problème directement avec nous. Vous devez créer un ticket auprès du service d'assistance en exposant de manière exhaustive votre réclamation et nous accorder 14 (quatorze) jours ouvrables pour répondre.

5.2. Conséquences de la violation de la procédure. L'initiation d'une rétrofacturation en contournant la procédure décrite au pt. 5.1 constitue une violation substantielle du présent Contrat. Une telle violation donne à la Société le droit de:

• a) Suspendre temporairement votre Compte pendant l'examen du litige.
• b) Utiliser le fait que vous avez violé la procédure de règlement précontentieux comme l'un des arguments lors de la contestation de la rétrofacturation.
• c) Dans le cas où la rétrofacturation est jugée infondée, bloquer de manière permanente votre Compte et confisquer tout solde restant pour couvrir les frais administratifs.

6. ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

6.1. Arbitrage individuel obligatoire. Tous les litiges non résolus conformément à la Section 5.1 seront résolus par un arbitrage individuel final et contraignant pour les parties, et non devant un tribunal.

6.2. Renonciation aux actions collectives (Class Action Waiver). Toute réclamation ne peut être présentée qu'à titre individuel.

6.3. Procédure d'arbitrage. L'arbitrage est mené par la Cour d'arbitrage international de Londres (LCIA) en anglais à Londres, Royaume-Uni.

6.4. Droits des consommateurs. Rien dans la présente Section 6 ne doit être interprété comme privant un Utilisateur agissant en tant que consommateur au Royaume-Uni de ses droits légaux de saisir les tribunaux locaux conformément à la Loi sur les droits des consommateurs de 2015 (Consumer Rights Act 2015).

7. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

7.1. Exclusion des dommages indirects. EN AUCUNE CIRCONSTANCE, LA SOCIÉTÉ, SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AFFILIÉS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, LE PRÉJUDICE À LA RÉPUTATION OU D'AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE.

7.2. Montant maximal de la responsabilité. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA SOCIÉTÉ pour toute réclamation NE PEUT EN AUCUNE CIRCONSTANCE DÉPASSER LE MONTANT TOTAL que vous avez payé pour les services au cours des 3 (trois) mois précédant la date de la réclamation.

7.3. Exclusions des limitations. Rien dans le présent Contrat ne limite ni n'exclut la responsabilité de la Société pour: (a) le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ; (b) la fraude ou la fausse déclaration intentionnelle ; ou (c) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois d'Angleterre et du Pays de Galles.

8. DROIT APPLICABLE ET LANGUE

8.1. Droit. Le présent Contrat est régi par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles.

8.2. Juridiction. Les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles ont une compétence exclusive pour régler les litiges.

8.3. Langue du Contrat. Le présent Contrat est rédigé en anglais. Toute traduction dans d'autres langues est fournie uniquement pour des raisons de commodité. En cas de divergence entre la version anglaise et sa traduction, la version anglaise prévaut.

9. DISPOSITIONS FINALES

9.1. Force Majeure. La Société n'est pas responsable de tout manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'une cause indépendante de notre contrôle raisonnable.

9.2. Divisibilité des dispositions. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide par un tribunal, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

9.3. Intégralité de l'accord. Le présent Contrat et toutes les politiques auxquelles il fait référence constituent l'accord complet et exhaustif entre vous et la Société et remplacent tous les accords oraux ou écrits antérieurs.

9.4. Cession de droits. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans notre consentement écrit préalable. Nous nous réservons le droit de céder ou de transférer l'un de nos droits et obligations en vertu du présent Contrat à un tiers à notre seule discrétion.

9.5. Absence de renonciation. Le fait que nous n'exercions pas ou tardions à exercer un droit ou une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

9.6. Communications électroniques. En visitant le Site ou en nous envoyant des messages, vous effectuez des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et acceptez que tous les accords, avis et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toutes les exigences légales de forme écrite.

9.7. Primauté et intégralité de l'accord. Le présent Contrat et toutes les politiques auxquelles il fait référence constituent l'accord complet et exhaustif entre vous et la Société. En cas de conflit entre les termes du présent Contrat et toute autre information ou communication (y compris la correspondance avec le support), les dispositions du présent Contrat ont une primauté absolue et incontestable.