Politique sur les marques de commerce

1. DISPOSITION GÉNÉRALE ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. Engagement envers la protection des droits. La société TokenSMM LLP (« Société », « nous ») respecte les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits des titulaires de marques de commerce, et exige de ses utilisateurs (« Utilisateur », « vous ») de ne pas utiliser nos sites web, y compris le domaine principal SmmPanelUS.com et tous ses sous-domaines associés (collectivement dénommés les « Sites »), à l'exception de blog.smmpanelus.com et de ses sous-domaines associés, qui sont régis par leurs propres politiques distinctes, ainsi que tous les services fournis (« Service ») pour promouvoir du contenu qui viole ces droits.

1.2. Caractère obligatoire de la Politique. La présente Politique sur les marques de commerce (« Politique ») fait partie intégrante et juridiquement contraignante de nos Conditions d'Utilisation (Terms of Service). En utilisant le Service, vous confirmez avoir lu, compris et accepté de vous conformer à cette Politique.

1.3. Responsabilité de l'Utilisateur. Vous êtes seul et entièrement responsable de vous assurer que le contenu que vous promouvez à l'aide de notre Service ne viole pas les droits de marque de commerce de tiers. L'ignorance des droits d'un tiers ne vous exonère pas de votre responsabilité.

2. QU'EST-CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE MARQUE DE COMMERCE SUR NOTRE SERVICE ?

Une violation des droits de marque de commerce dans le contexte de notre Service est toute utilisation d'un mot, d'un symbole, d'un logo enregistré ou d'une combinaison de ceux-ci, susceptible de créer une confusion chez les consommateurs quant à la source, l'origine, le parrainage ou l'affiliation de biens ou de services. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de déterminer si une utilisation particulière constitue une violation.

Des exemples spécifiques de violations incluent, mais ne sont pas limités à:

2.1. Promotion de produits de contrefaçon.

• Définition: L'utilisation du Service pour promouvoir des pages, des comptes ou des sites web qui se livrent à la vente ou à la distribution de produits contrefaits. Il s'agit de produits qui copient ou imitent les caractéristiques d'un produit d'une marque connue et utilisent sa marque de commerce (par exemple, le logo ou le nom de la marque) sans l'autorisation du titulaire.
• Exemple: Commander des abonnés pour un compte YouTube vendant des "répliques" de baskets Nike ou de sacs Louis Vuitton.

2.2. Induction des consommateurs en erreur (Infringement).

• Définition: L'utilisation de la marque de commerce d'autrui d'une manière qui pourrait donner au consommateur moyen la fausse impression que le contenu, le produit ou le service promu est officiellement lié au titulaire de la marque, parrainé par lui ou approuvé par lui.
• Exemple: Créer une page intitulée "Promotions officielles McDonald's" et la promouvoir, alors qu'elle n'a aucun lien avec la société McDonald's.

2.3. Usurpation d'identité (impersonation) et tromperie.

• Définition: L'utilisation du nom d'une marque, de son logo ou d'autres éléments de son identité visuelle dans le nom d'un profil, le titre d'une page ou le contenu dans le but explicite de se faire passer pour un représentant officiel de cette marque à des fins frauduleuses, trompeuses ou illégales.
• Exemple: Promouvoir un canal Telegram intitulé "Support technique Coinbase" dont le but est de collecter des données personnelles ou des cryptomonnaies auprès des utilisateurs sous prétexte de fournir une assistance technique.

3. PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE NOTIFICATION DE VIOLATION DE MARQUE DE COMMERCE

Si vous êtes le titulaire d'une marque de commerce ou son représentant autorisé et que vous estimez de bonne foi que notre Service est utilisé pour violer vos droits, vous devez soumettre une notification écrite ("Notification de violation de MC") contenant, sans exception, toutes les informations suivantes:

3.1. Identification de la marque de commerce:

• a) La reproduction exacte de la marque de commerce (mot, symbole ou combinaison).
• b) Le numéro d'enregistrement de la marque de commerce.
• c) La juridiction (pays) d'enregistrement de la marque.
• d) La catégorie (classe) de produits ou services pour laquelle la marque est enregistrée.
• e) Un lien vers une base de données officielle (par exemple, USPTO, EUIPO) confirmant l'enregistrement.

3.2. Informations sur le titulaire et le déclarant:

• a) La dénomination sociale complète et l'adresse du titulaire de la marque de commerce.
• b) Votre nom complet, votre fonction, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
• c) Si vous êtes un représentant, joignez un document confirmant vos pouvoirs (par exemple, une procuration).

3.3. Identification du matériel contrefaisant:

• a) Le lien spécifique et valide (URL) que l'Utilisateur a placé dans notre Service pour la promotion. Nous n'acceptons pas les liens généraux vers des profils ou des captures d'écran. Le lien exact utilisé dans la Commande est requis.

3.4. Description de la violation:

• a) Une description détaillée et argumentée de la manière dont le matériel indiqué viole vos droits de marque de commerce (par exemple, "utilise notre logo pour vendre des produits contrefaits", "induit en erreur en se faisant passer pour un revendeur officiel").

3.5. Déclarations juridiquement contraignantes:

• a) Déclaration de bonne foi: "Je crois de bonne foi (I have a good faith belief) que l'utilisation de la marque de commerce de la manière contestée n'est pas autorisée par son titulaire, son représentant ou la loi".
• b) Déclaration d'exactitude sous peine de parjure: "Je déclare que les informations contenues dans cette Notification sont exactes et, sous peine de parjure (under penalty of perjury), que je suis le titulaire des droits exclusifs sur la marque de commerce prétendument violée, ou que je suis autorisé à agir au nom de ce titulaire".

3.6. Signature:

• Votre signature électronique ou physique.

Important: Les Notifications incomplètes ou incorrectement formatées ne seront pas examinées.

4. NOTRE PROCESSUS D'EXAMEN ET LIMITATION DE NOTRE RÔLE

4.1. Notre rôle n'est pas judiciaire. Nous n'agissons pas en tant qu'arbitre ou juge dans les litiges entre les titulaires de marques de commerce et les utilisateurs. Les litiges en matière de marques de commerce sont souvent complexes et dépendent de faits et de contextes spécifiques. Notre objectif est de répondre de bonne foi à des plaintes claires et fondées afin de maintenir la légalité sur notre plateforme et de minimiser nos propres risques juridiques.

4.2. Processus d'examen. Après réception d'une Notification complète et dûment formalisée, nous procéderons à son examen interne. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de:

• Demander des informations supplémentaires tant au plaignant qu'à l'Utilisateur ayant publié le contenu litigieux, afin de clarifier la situation.
• Transmettre la Notification à l'Utilisateur dont le contenu est contesté, afin de lui donner la possibilité de répondre à la plainte.
• Prendre des mesures: Sur la base des informations reçues, nous pouvons annuler temporairement ou définitivement la Commande de promotion du lien litigieux, adresser un avertissement à l'Utilisateur ou appliquer des mesures plus strictes conformément à la Section 6 de la présente Politique.

5. COORDONNÉES POUR LE DÉPÔT DES NOTIFICATIONS

Veuillez adresser toutes les Notifications de violation de MC à notre agent de la propriété intellectuelle à l'adresse suivante. Nous vous recommandons vivement d'utiliser l'e-mail pour accélérer le processus.

• Attn: IP Agent, Legal Department, TokenSMM LLP
• Address: 71-75, Shelton Street, Covent Garden, London, United Kingdom, WC2H 9JQ
• Email: trademark-smmpanelus@tokensmm.org

6. POLITIQUE CONCERNANT LES CONTREVENANTS RÉCIDIVISTES

Nous appliquons une politique stricte à l'égard des utilisateurs qui violent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle.

6.1. Définition d'un contrevenant récidiviste. Un Utilisateur sera considéré comme un "contrevenant récidiviste" si nous recevons à l'encontre de son Compte deux (2) ou plus Notifications fondées de violation de droits de marque de commerce au cours de toute période de 12 mois.

6.2. Conséquences. Conformément à nos Conditions d'Utilisation (Terms of Service) et à notre Politique d'Utilisation Acceptable (AUP), le Compte d'un contrevenant récidiviste sera bloqué de manière permanente sans possibilité de restauration. Tous les fonds restants sur le Solde d'un tel Compte seront confisqués de manière irréversible.